Contrat d'engagement participatif

avec           

LivingPackets SA, société anonyme de droit suisse, au capital-actions de CHF 1'000'000.-, ayant son siège au 80, Avenue C.F. Ramuz, 1009 Pully (Suisse), et enregistrée sous le n° CHE-385.652.744 au registre du commerce du Canton de Vaud (Suisse) ("LP").

Par votre accord, vous (le "Sharing Angel") confirmez avoir pris connaissance et accepter les termes du présent engagement participatif.

Article 1 . QUE PROPOSE LIVINGPACKETS?

1.1 LP a conçu et développé un modèle d'affaires disruptif (ci-après le "Modèle d'Affaires LP") améliorant le schéma capitaliste traditionnel par un modèle participatif fondé sur le partage à plus grande échelle et de manière plus équitable du succès de l'activité entrepreneuriale.
1.2 Le Modèle d'Affaires LP permet à toutes les personnes de la société civile de participer activement à la création et au développement de l’entreprise. Tous participants ont ainsi l’opportunité de partager les fruits du succès de l’entreprise en proportion de leur activité participative. Le Modèle d’Affaires LP se démarque du système traditionnel rémunérant l’investissement capitalistique d’un petit nombre sur la seule base de l’importance quantitative de leur investissement, sans égard à leur participation par leur activité à la création de la valeur.
1.3 Dans cet esprit, LP a intégralement repensé le transport de paquets et a mis au point un moyen de transport innovant basé sur l'utilisation des flux naturels quotidiens des voyageurs. Ce moyen de transport rapide, sûr, économique et écologique, combine l'utilisation de sacs dotés d'une technologie avancée, développés par et propriété de LP, et la participation des personnes physiques de la société civile. Dans le Modèle d'Affaires LP, les principaux acteurs économiques sont les personnes physiques composant la société civile et qui agissent en tant que voyageurs (Voyager), dépositaires (Guardian) ou envoyeurs (Customer).
1.4 Afin de contribuer au développement du modèle disruptif d'économie participative qu'elle a mis au point, LP propose ainsi à tout un chacun d’unir ses efforts et ses ressources avec ceux de LP afin de développer le Modèle d'Affaires LP et de partager son succès (le "Projet Participatif").

Article 2. APPORTS DU SHARING ANGEL AU PROJET PARTICIPATIF

2.1 Le Sharing Angel contribue au Projet Participatif par les apports suivants:

2.1.1 L'obtention du statut de Sharing Angel et l'application du présent engagement participatif LP sont conditionnées à la réception par LP de la contribution financière du Sharing Angel. En aucun cas, le Sharing Angel ne pourra obtenir le remboursement de sa contribution financière.

2.1.2 Sans engagement et selon les souhaits et la disponibilité du Sharing Angel, une participation active sous forme de Customer, Voyager ou Guardian au développement et à la réussite du Projet Participatif.

Article 3. LIMITES DE L’ENGAGEMENT DU SHARING ANGEL

3.1 L’engagement du Sharing Angel est limité à sa contribution financière. D'aucune manière, le Sharing Angel ne pourra être amené à participer aux éventuelles pertes du Projet Participatif et/ou de LP ni à devoir faire d’autre contribution financière au Projet Participatif ou à LP. Le Sharing Angel n’encourt donc aucun risque financier au-delà de la perte de sa contribution financière. Le Sharing Angel reconnaît toutefois qu’il peut perdre entièrement sa contribution financière sans possibilité de la récupérer et que le succès du Projet Participatif et/ou de LP est aléatoire, de même que la possibilité de participer financièrement à leur développement et à leur succès.

3.2 Par sa contribution financière et son apport, le Sharing Angel n’acquiert en aucune manière une fonction quelle qu’elle soit dans LP ou dans le Projet Participatif, par exemple à titre d’actionnaire, organe, dirigeant, cadre, employé ou autre. Le Sharing Angel devient associé au Projet Participatif mais ne dispose d'aucun pouvoir de décision et de droit de vote en relation avec LP ni aucun droit de vote quant aux choix stratégiques, aux décisions de gestion et à la mise en œuvre opérationnelle du Projet Participatif par LP.

3.3 Par sa contribution financière et son apport, le Sharing Angel n’obtient aucun droit, de propriété ou de quelque autre nature que ce soit, sur des actifs de LP et/ou du Projet Participatif, qu’ils soient corporels comme, sans limitation, les sacs ou le hardware utilisés et/ou détenus par LP, ou incorporels, comme, sans limitation, les inventions brevetées ou non, le software, les algorithmes, la clientèle, le Modèle d’Affaires LP, le savoir-faire, les designs et modèles, les bases de données et tout autre actif.

Article 4. APPORT DE LP

4.1 L’apport de LP au Projet Participatif consiste à développer et à gérer le Modèle d’Affaires LP en proportion de l’apport du Sharing Angel. LP n’apporte aucun actif corporel ou incorporel au Projet Participatif et son apport se limite strictement à un apport en industrie.

Article 5. EN QUOI CONSISTE LE PARTAGE DANS LE MODÈLE D'AFFAIRES LP

5.1 En application de son modèle disruptif d'économie participative, LP s'engage à partager le succès du Projet Participatif avec le Sharing Angel selon une formule de calcul équitable tenant compte des facteurs de pondération suivants:

5.1.1 Intensité de la participation active du Sharing Angel en tant que Voyager, Guardian, Customer et Guardian Mobile (Those who contribute the most get the most)

5.1.2 Moment de la contribution financière, les premiers contributeurs étant favorisés. (First come. first rewarded)

5.1.3 Le modèle LP de répartition du succès : Les Sharing Angels actifs qui contribueront le plus, en qualité de Customers, de Voyagers, de Mobile Guardians et Guardians, seront prioritaires en application du principe d’ Intensité de participation active. Les autres Sharing Angels seront rémunérés en application du second principe Moment de la contribution financière, les premiers contributeurs étant favorisés. L’algorithme détaillée de répartition reste une propriété de LivingPackets et ne sera pas communiqué, ses caractéristiques s’appuyant sur l’expérience et l’équité.

5.2 Le Sharing Angel sera également régulièrement informé par email des activités de LP et de l'avancement du Projet Participatif. Il pourra consulter en temps réel l'état de son compte par le biais de l’application mobile Livingpackets et le nombre de sacs en circulation.

5.3 Si le montant du partage du succès du Projet Participatif mis en place par LP est inférieur à 50% de la contribution du Sharing Angel après cinq années, un sac Livingpackets neuf d’une valeur actuelle de 240€ (hors frais et taxes) lui sera offert (sans contre valeur monétaire possible).

Article 6. IMPÔTS, TAXES ET SÉCURITÉ SOCIALE

6.1 Le Sharing Angel sera seul responsable de la perception et du paiement des impôts, taxes et charges sociales sur des montants qui lui seraient le cas échéant versés par LP dans le cadre du partage du succès du Projet Participatif, dans quelque pays que ce soit. LP décline toute responsabilité et ne donne aucun conseil à ce propos.

Article 7. SELON QUEL DROIT L'ENGAGEMENT DU SHARING ANGEL EST RÉGI ET QUELS SONT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS?

7.1 La relation entre LP et le Sharing Angel est régie par le présent engagement participatif LP ainsi que, pour toute lacune de celui-ci, par le droit suisse, en particulier les articles 530 et suivants du Code des Obligations suisse relatif au contrat de société simple. La société simple de droit suisse, définie comme l'union d'efforts ou de ressources en vue d'atteindre un but commun, a été choisie par LP qui la considère particulièrement en phase avec le Modèle d'Affaires LP. Par son engagement participatif, le Sharing Angel sera considéré comme un associé de LP dans le cadre uniquement du Projet Participatif entre LP et le Sharing Angel. Quand bien même LP conclura autant de sociétés simples que d'engagements participatifs et de Projets Participatifs individuels et isolés qu'elle aura suscités, le Sharing Angel ne sera en aucun cas l'associé d'un ou plusieurs autres Sharing Angel.

7.2 En cas de questions ou litiges, le Sharing Angel peut s'adresser à l'éditeur via le formulaire prévu à cet effet en vue d'une résolution amiable. Pour le cas où un litige ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de Lausanne (Suisse) seront exclusivement compétents.

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